MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Article 1 : Mentions Légales de l'Éditeur du Site
Dénomination sociale : LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER Groupe B & Z CONSULTING
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital social : 10 000,00 €
Siège social : 10 Rue Saint-Jacques - 59500 DOUAI
RCS : Douai 490 000 536
N° SIRET : 490 000 536 000 30
Représentée par : Monsieur Mohammed ZAZOUA, Gérant
Contact : E-mail : contact@templeimmo.com / Tél : 03 27 95 61 14
TVA Intracommunautaire : FR85490000536
Article 2 : Informations relatives à l'activité immobilière
Carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" :
n° CPI 5904 2025 000 000 004
Délivrée par : CCI Grand Lille
Garantie Financière : 110 000,00 € auprès de Liberty Specialty Markets Europe Sarl (LSME)
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Souscrite auprès de Liberty Specialty Markets Europe Sarl (LSME), Police n° MRCSIMO202209FR00000000044971A00.
Médiateur à la consommation : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à l'agence. MEDIMMOCONSO : 1 all Parc de Mesemena, 44500 la Baule Escoublac 0 823 55 30 37
Article 3 : Hébergement du Site
Nom de l'hébergeur : OVH
Adresse de l'hébergeur : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Téléphone de l'hébergeur : 09 72 10 10 07
Article 4 : Conditions d'Utilisation du Site
L'utilisation du site www.templeimmo.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment.
Article 5 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.templeimmo.com, qu'ils soient visuels ou sonores (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels), sont la propriété exclusive de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER Groupe B & Z CONSULTING ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER Groupe B & Z CONSULTING.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ces éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées par LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER Groupe B & Z CONSULTING ou par ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER Groupe B & Z CONSULTING est prohibée.
Article 6 : Contenu Éditorial
LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER propose des informations générales et non exhaustives portant sur l'actualité immobilière à titre de documentation. Ces informations ne sauraient en aucun cas être interprétées comme des conseils juridiques, fiscaux ou de toute autre nature. Pour des conseils personnalisés, il est recommandé de contacter directement l'agence ou ses collaborateurs.
Article 7 : Liens Hypertextes
Le site www.templeimmo.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER Groupe B & Z CONSULTING n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur légalité ou leur fonctionnement. L'activation de ces liens relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Article 8 : Collecte et Traitement des Données Personnelles
LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.templeimmo.com, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
8.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur Mohammed ZAZOUA.
8.2. Données collectées et finalités
Nous collectons des données personnelles via les formulaires de contact, les formulaires de demande d'information, d'estimation, d'alerte email, ou d'inscription à une newsletter, etc. Les données collectées peuvent inclure :
Nom, prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Adresse postale (si fournie)
Informations relatives à votre projet immobilier (type de bien, budget, localisation, etc.)
Ces données sont collectées et traitées dans les buts suivants :
Répondre à vos demandes de contact, d'informations ou de services.
Gérer les mandats de vente, d'achat ou de location.
Envoyer des alertes immobilières personnalisées (si vous y avez consenti).
Proposer des biens correspondants à vos critères.
Envoyer des communications commerciales ou newsletters (si vous y avez consenti).
Améliorer nos services et la navigation sur le site.
8.3. Base légale des traitements
Le traitement de vos données personnelles est fondé sur l'une des bases légales suivantes :
L'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (pour vos demandes de services).
Votre consentement (pour l'envoi de newsletters, d'alertes, ou la transmission à des partenaires pour des offres spécifiques, lorsque vous avez coché la case dédiée).
L'intérêt légitime de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER (par exemple, pour la gestion administrative ou l'amélioration des services, dans le respect de vos droits).
8.4. Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées aux services internes de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER. Elles peuvent être transmises à des partenaires uniquement si vous avez donné votre consentement explicite, ou si cela est nécessaire à la bonne exécution des services que vous avez demandés (par exemple, un notaire pour une transaction).
Nous exigeons de nos partenaires qu'ils respectent la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
8.5. Durée de conservation des données
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée limitée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :
Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact avec l'agence si aucune transaction n'a abouti.
Données clients : Pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription (par exemple, 5 ans pour les obligations civiles).
Données de contact pour newsletter/alertes : Jusqu'à ce que vous vous désinscriviez.
Données de connexion (cookies) : Maximum 13 mois.
8.6. Vos droits (RGPD)
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et, le cas échéant, y accéder.
Droit de rectification : Demander la modification de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : Demander la suppression de vos données.
Droit à la limitation du traitement : Demander la suspension du traitement de vos données.
Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et transmissible, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes.
Droit de retirer votre consentement : Retirer à tout moment votre consentement pour les traitements basés sur celui-ci.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER :
Par e-mail à : contact@templeimmo.com
Par courrier postal à : LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER, 10 Rue Saint-Jacques - 59500 DOUAI
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés : www.cnil.fr.
Article 9 : Gestion des Cookies
9.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site web. Il permet à l'émetteur du cookie d'identifier le terminal sur lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie.
9.2. Types de cookies utilisés sur notre site
Notre site utilise plusieurs types de cookies :
Cookies strictement nécessaires : Essentiels au fonctionnement du site (ex: gestion de session, sécurité). Ils ne nécessitent pas votre consentement.
Cookies de mesure d'audience (analytiques) : Permettent de mesurer le nombre de visites, les pages consultées, l'activité des utilisateurs et leur fréquence de retour. Ces cookies nous aident à comprendre comment le site est utilisé et à l'améliorer. [Ex: Google Analytics].
Cookies fonctionnels : Améliorent l'expérience utilisateur (ex: mémorisation de préférences).
Cookies publicitaires ou de ciblage : Utilisés pour vous présenter des publicités adaptées à vos centres d'intérêt, sur notre site ou sur d'autres sites. [Si vous utilisez de la publicité ciblée, décrivez-le ici].
Cookies de réseaux sociaux : Liés aux boutons de partage (Facebook, Twitter, etc.).
9.3. Votre consentement
Lors de votre première visite sur notre site, une bannière de consentement aux cookies apparaît. Elle vous informe de l'utilisation des cookies et vous permet de :
Accepter tous les cookies.
Refuser tous les cookies (sauf ceux strictement nécessaires).
Paramétrer vos préférences par catégorie de cookies.
Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien [lien vers le gestionnaire de consentement aux cookies, ex: "Gestion des cookies"] disponible en bas de chaque page du site.
9.4. Durée de conservation des cookies
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois après leur premier dépôt dans votre terminal.
Article 10 : Conception du Site
Création et développement : Marc le Merdy développeur web
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DU SITE WEB
Article 1 : Préambule
Le site web www.templeimmo.com (ci-après le "Site") est édité par LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER Groupe B & Z CONSULTING, dont les informations légales complètes figurent dans les Mentions Légales accessibles sur le Site.
Le Site a pour objectif de présenter les biens immobiliers à la vente ou à la location, les services de l'agence, et de fournir des informations relatives à l'immobilier.
L'accès et l'utilisation du Site par toute personne (ci-après l'"Utilisateur") sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU"), ainsi qu'aux Mentions Légales et à la Politique de Confidentialité/Cookies du Site.
En accédant au Site et en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Article 2 : Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site par l'Utilisateur.
Article 3 : Documents Contractuels
Les documents contractuels s'imposant à l'Utilisateur sont les présents CGU, les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité/Cookies, ainsi que les éventuelles conditions particulières à certains services accessibles sur le Site.
Article 4 : Entrée en Vigueur et Durée
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'Utilisateur.
Elles sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU les remplacent.
LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 5 : Accès au Site
L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais liés à l'accès au Site (connexion internet, équipement informatique, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Article 6 : Disponibilité et Modifications du Site
LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER s'efforce d'assurer un accès au Site 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Site ou à certains services, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration.
LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER ne pourra être tenue responsable des interruptions, même brèves, du Site et de ses services.
Article 7 : Responsabilités de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER
Les informations diffusées sur le Site (notamment les annonces immobilières, les prix, les descriptifs des biens) sont fournies à titre indicatif et non contractuel. Elles sont communiquées sous réserve d'erreurs, d'omissions et de disponibilité des biens. LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER apporte le plus grand soin à la diffusion de ces informations mais ne saurait garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité.
L'Utilisateur reconnaît que les informations obtenues via les simulateurs mis à disposition sur le Site n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER. Il lui appartient de prendre conseil auprès de professionnels qualifiés avant toute décision.
LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation du Site, de l'accès aux informations qu'il contient, ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et/ou ses services.
La responsabilité de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER ne saurait être engagée en cas de perturbation de l'utilisation du Site, d'atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux données de l'Utilisateur, sauf preuve d'un manquement de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER à son obligation de sécurité.
LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER ne contrôle pas les sites tiers liés au Site par des liens hypertextes. Elle décline toute responsabilité quant à leur contenu, les services ou produits qu'ils proposent.
Article 8 : Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique via le Site. Il s'engage à ce que ces informations soient exactes, complètes et à jour, et à ne pas falsifier son identité.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses services de manière loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur, de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de diffuser ou d'échanger sur le Site tout contenu à caractère illicite, notamment pornographique, violent, discriminatoire, diffamatoire, xénophobe, ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris la propriété intellectuelle).
L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, à ne pas accéder à des zones réservées, à ne pas collecter ou traiter les données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement, et à ne pas commettre d'actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER ou des autres Utilisateurs.
L'Utilisateur est responsable de tout contenu qu'il diffuserait en ligne et qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle d'une tierce personne.
La création de liens hypertexte vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des liens qu'il créerait.
L'Utilisateur s'engage à indemniser LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER, ses dirigeants, salariés et agents en cas de plainte, action, poursuite, ou condamnation résultant d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.
Article 9 : Sécurité des Données et Espaces Personnels
Si le Site propose des espaces personnels nécessitant un mot de passe, ces mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui en serait faite. Il doit informer sans délai LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER en cas de perte, vol ou divulgation de son mot de passe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à sa Politique de Confidentialité.
Article 10 : Preuve
L'acceptation des présentes CGU en ligne par l'Utilisateur a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments composant le Site (notamment textes, images, vidéos, sons, logos, icônes, logiciels, bases de données), ainsi que les marques et logos y figurant, sont la propriété exclusive de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER ou de ses ayants-droit. Ils sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et sanctionnée conformément aux dispositions légales.
Article 12 : Données Personnelles et Cookies
La collecte et le traitement des données personnelles, ainsi que la gestion des cookies, sont régis par la Politique de Confidentialité et de Gestion des Cookies de LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER, accessible à l'adresse [Lien vers votre Politique de Confidentialité/Cookies]. L'Utilisateur est invité à la consulter pour prendre connaissance de l'étendue de ses droits et de la manière dont ses données sont traitées.
Article 13 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relèvera de la compétence des juridictions françaises.
Article 14 : Médiation à la Consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'Utilisateur, s'il a la qualité de consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné par LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER est l'agence. MEDIMMOCONSO : 1 all Parc de Mesemena, 44500 la Baule Escoublac 0 823 55 30 37
Article 15 : Réglementation Professionnelle
Conformément à la loi n°70-19 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) et ses décrets d'application, il est rappelé que la vente ou la location d'un bien immobilier par l'entremise d'un professionnel est subordonnée à l'établissement d'un mandat écrit. Le présent Site ne saurait se substituer à ces obligations légales et contractuelles.
